CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS DE VENTE ET DE SERVICES

En cas d’achat par des consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les dispositions impératives de cette loi s’appliquent et les conditions ici présentes qui y seraient contraires sont nulles.  Il y aura alors application du droit commun.

1. Généralités, application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services réalisées par Ets Jean Jacques LEGRAND, BCE 0694.070.335, Avenue de Bouillon, 34,  6800 LIBRAMONT, tél. 061-22.46.22, info@son-image.be qui est votre point de contact pour toutes les questions, réclamations, etc.

Il ne peut être dérogé à cette règle que par une convention expresse, établie par écrit émanant des deux parties. Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat.

Ets Jean Jacques LEGRAND se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ses Conditions Générales pour des commandes ultérieures sans en informer personnellement le client et sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Il incombe donc au client de contrôler régulièrement si des modifications ont été apportées aux Conditions Générales sur le présent site.

Ets Jean Jacques LEGRAND se réserve le droit de refuser des commandes s’il apparaît que l’indication de prix sur le présent site web est incorrecte à la suite d’une faute technique ou humaine.

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.son-image.be, ne constitue pas une offre en tant que telle. Le contrat ne sera définitivement conclu qu’une fois une commande passée en bonne et due forme et acceptée par le vendeur.

Le client et le vendeur conviennent explicitement qu’un accord valable peut être réalisé en faisant usage des formes de communication électroniques. Aussi le manque d’une signature ordinaire n’enlève-t-elle pas à la force obligatoire de l’offre et de l’acceptation. Les communications électroniques et les copies de sauvegarde (back-ups) peuvent servir, autant que la loi admette cela, comme élément de preuve.

Pour la sécurité et la certitude du client, Ets Jean Jacques LEGRAND se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. Ets Jean Jacques LEGRAND peut également refuser des commandes lorsqu’il apparait que l’acheteur a l’intention de revendre les produits à des tiers.

2. Définitions

 Les définitions suivantes figurent dans les présentes Conditions Générales:

« Consommateur » : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché au sens de la loi du 6 avril 2010;
« Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale qui contracte avec le vendeur
« Vendeur » ou « Nous » : Ets Jean Jacques LEGRAND ;
« Produits » : l’objet d’un ou de plusieurs contrats ;
« Site web » : le site web suivant, géré par Ets Jean Jacques LEGRAND :
www.son-image.be

3. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, comprennent la TVA, Recupel, BEBAT et Reprobel.

Les promotions et offres spéciales sont uniquement valables dans la limite des stocks disponibles. Les articles et services proposés sont illustrés et décrits d’une manière aussi claire et conforme à la réalité que possible. Malgré tous nos efforts, des erreurs peuvent s’être glissées dans notre offre. Nous déclinons cependant toute responsabilité pour les conséquences de fautes typographiques, les différences au niveau des illustrations ou toute modification de concepts.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment avant la passation et l’acceptation de la commande.

4. Informations de produits

Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché au moment de la vente.

5. Disponibilité

Nous sommes en mesure d’honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter immédiatement après la passation de la commande afin de vous informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourra vous être livré.

6. Commande

Votre commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. Vous devez être majeur pour passer une commande. Si vous êtes encore mineur, vous ne pouvez pas passer cette commande. Cette commande doit être passée par vos parents ou votre représentant légal.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande, d’en limiter le montant ou d’attacher des conditions à la livraison. Nous vous en communiquerons la raison si vous le demandez.

Pour valider votre commande, vous pouvez être prié de fournir des informations complémentaires que nous vous demanderons.

7. Réserve de propriété

Les biens vendus, livrés ou installés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet de la facture y afférentes. Avant que la propriété des produits ne soit transférée, le client ne peut pas les vendre, les transférer, les aliéner ou les grever d’une quelconque manière. En dépit de cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommage passe au client à compter de la livraison des biens.

8. Conditions de paiement

Les conditions particulières de payement seront spécifiées dans l’offre.  A défaut de spécification un acompte de 50 % est exigible au moment de la commande.

Lorsque nous demandons le payement d’un acompte, cet acompte vaut indemnité forfaitaire de dédit en cas d’annulation par le client quel que soit le montant de celui-ci.

Toutes les factures sont payables au comptant sauf autre mention sur les factures.

Le payement de l’acompte ou de toute facture émise est suspensif de l’exécution de l’ensemble de nos obligations et prolonge d’autant nos délais.

9. Délais de livraison et de prestation

Ets Jean Jacques LEGRAND
s’efforce de traiter votre commande dans les plus brefs délais.

Sauf convention contraire établie entre parties par écrit, les délais de livraison et de prestation sont donnés et mentionnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.  Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou le payement d’une indemnité.

Un cas de force majeure ou un cas fortuit suspend toujours le délai.  Les délais pratiqués par les fournisseurs s’appliquent ipso facto au client.

Dans l’hypothèse où des travaux préalables doivent être exécutés par le client ou un de ses fournisseurs quelconques (opérateurs d’accès notamment) avant notre intervention, nos délais éventuels ne commencent à courir qu’une fois ceux-ci exécutés.

10. Droit de rétractation/délai de réflexion

Cette disposition vaut uniquement pour la vente au consommateur privé en dehors de nos établissements et notamment par internet.

Selon la loi du 6 avril 2010 (relative aux pratiques commerciales, à l’information et à la protection du client), le client a le droit, endéans 14 jours ouvrables après la livraison du produit, d’exercer un droit de rétractation sans amende ni justification.

Ce délai donne au client la possibilité d’examiner le produit vendu, comme il le ferait à l’étalage d’un magasin.

Avec le colis de retour, le client renvoie avec l’emballage d’origine complet et non dégradé, à ses frais tous les accessoires, documentations, preuves de garantie. Ets Jean Jacques LEGRAND n’est pas responsable des dégâts, vol ni perte éventuellement subis par l’emballage ou le produit lors du renvoi.

Moyennant une intervention minimale de 100 € dans les frais de transport, sans préjudice d’un montant supérieur si cela devait engendrer un coût supérieur, les appareils peuvent être récupérés par le service Ets Jean Jacques LEGRAND.  Les conditions de renvoi du fournisseur d’origine doivent en tout état de cause toujours être respectées par le client final.

Pour les produits faisant l’objet de commandes successives, le délai de rétractation commence au lendemain de la première livraison.

Si le client respecte les conditions du droit de rétractation, Ets Jean Jacques LEGRAND remboursera les montants payés endéans les 30 jours, à l’exception des frais de livraison et de renvoi dont question ci-dessus.

11. Garanties

La note d’envoi et/ou la preuve d’achat que vous recevez avec l’appareil est votre certificat de garantie du fournisseur ; conservez-les soigneusement.

Tous les produits, achetés ou livrés après le 01/01/2005 et destinés à un usage privé par le consommateur, bénéficient de deux ans de garantie. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement par un produit équivalent au choix de Jean-Jacques LEGRAND. La garantie entre en vigueur à la date de livraison. La garantie n’est pas cessible et ne peut par conséquent pas être appliquée lorsque l’appareil change de propriétaire.

Pour les produits qui sont utilisés à des fins non-privées, ce sont les conditions restrictives de garantie du fabricant/importateur qui sont d’application.

Votre garantie n’est pas d’application :

 – en cas de dommage à la suite d’un usage incorrect, d’un mauvais branchement, de problèmes d’interférences ou d’un entretien négligent ou à des mauvaises conditions environnementales ou des fluctuations du secteur électriques ou instabilité du réseau des opérateurs
– en cas d’usage impropre ;
– en cas de (sur)chauffe par des sources de chauffage ou l’exposition de l’article à l’humidité, une chaleur, un froid ou une sécheresse extrême ;
– si des personnes tierces effectuent des réparations ou des manipulations sur l’article ;
– si les articles sont utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont prévus ;
– si il subsiste un solde de facture impayé en nos livres relatif ou non à l’objet
– si le dommage est la suite d’un sinistre extérieur, tel qu’incendie, foudre, catastrophes naturelles, …
– si les pièces qui doivent être réparées ou remplacées le sont à la suite d’une usure normale.
– si vous n’avez plus le certificat de garantie ou si celui-ci n’est pas conforme

La garantie est uniquement valable si vous faites appel au service clientèle de Ets Jean Jacques LEGRAND et non à un tiers (fournisseur ou non).

Ne sont pas couverts par la garantie, sauf conventions contraires :

–       Les déplacements
–       Le démontage et le montage des appareils encastrés
–       Le transport, l’expédition, l’emballage, l’assurance des appareils
–       Le prêt ou la location d’un appareil en remplacement

12. Devis

Il n’est établi un devis que sur demande expresse du client.

En cas de devis refusé, il est facturé une participation aux frais égale à 20% du montant du devis avec un minimum hors TVA de 100 euros HTVA. Les devis et expertises pour Compagnies d’assurances sont délivrés uniquement après paiement en espèces ou en chèque.

Le prix des réparations peut varier dans une tranche de 10% du montant du devis.

Les études d’installation sont facturées en régie 100 €/heure HTVA sauf indication contraire.

13. Garanties des réparations

Seules les réparations payantes sont garanties pendant trois mois à partir de la date de fin de réparation de l’appareil. Elles sont limitées à la garantie du constructeur (délais, conditions,…).  Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation, et pour autant que la facture de réparation accompagne l’appareil.

Tout appareil provenant d’un service technique étranger aux Ets Jean-Jacques LEGRAND ou non agréé, sera soumis, avant toute prestation, à un contrôle physique ainsi qu’à l’avis du client avant toute intervention. Les défauts cachés ne sont jamais couverts par le devis ou la garantie lorsque l’appareil est atteint par la foudre, une surtension ou lorsqu’il a été ouvert par une personne non-compétente.

14. Délai de reprise des appareils réparés

Tout appareil réparé non repris par le client, endéans les 30 jours de la réception de l’avis de réparation, sera considéré comme abandonné.

15. Responsabilité

Les appareils expédiés voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient d’exercer les éventuels recours auprès du transporteur.

En cas de travaux réalisés à la demande du client par une entreprise étrangère aux Ets Jean-Jacques LEGRAND, ces derniers déclinent toute responsabilité pour les défectuosités qui résulte­raient d’une faute ou d’une négligence de l’entreprise extérieure.

Le client est tenu, le cas échéant, d’exercer les recours auprès de ladite entreprise.

16. Réception définitive

Lorsque des prestations de service réalisées par les Ets Jean-Jacques LEGRAND nécessitent une réception définitive, celle-ci doit avoir lieu dans les dix jours ouvrables de la demande de celle-ci. Les Ets Jean-Jacques LEGRAND sont seuls susceptibles de déterminer la date de fin des travaux.

Au-delà de ce délai, le client sera tenu de payer l’intégralité des montants dus.

L’accord des Ets Jean-Jacques LEGRAND sur le report de la date de la réception définitive ne libère en aucun cas le client de payer les montants facturés.

En outre la garantie court à dater du onzième jour suivant la fin des travaux.

Le client ne peut apporter aucune modification avant la réception définitive.

17. Retard de payement

Tout paiement en retard est constitutif d’un intérêt mensuel de 1.5 %, et ce à dater du lendemain du jour de l’échéance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En cas de retard persistant plus de quinze jours après l’envoi d’une simple lettre de rappel, la dette sera, de plein droit, augmentée de 15%, avec un minimum de 150 euros, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Tout retard de paiement du client ou toute dérogation quelconque de son crédit entraîne la déchéance automatique du terme pour toutes les factures dressées, et autorise, pour le surplus, les Ets LEGRAND à:

– mettre fin aux conditions spéciales dont bénéficie le client,
– suspendre les commandes en cours pour ne les exécuter que contre
paiement immédiat,
– exiger des garanties pour les commandes nouvelles ou en cours.

 18. Réclamations

Toute réclamation concernant les objets livrés ou la conformité de la livraison, les services prestés ou la conformité de la prestation, doit, pour être admise valablement, être adressée aux Ets Jean-Jacques LEGRAND, par lettre recommandée à la poste, endéans les huit jours de la réception de l’objet.

Outre ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise et les objets seront considérés comme agréés

Le client ne peut en aucune manière refuser la totalité d’une livraison et-ou d’une prestation en raison d’un défaut de conformité ou de qualité d’une partie de la livraison et.ou de la prestation. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées dans les mêmes formes et dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture.

L’introduction de toute réclamation ne libère pas le client de payer, à leur échéance, les montants portés en compte.

L’absence de toute réclamation, suivant les règles ci-dessus établies, entraîne l’acceptation totale et sans réserve, par le client, des objets livrés et-ou des prestations effectuées.

19. Propriété intellectuelle

La vente et la livraison de marchandises par Ets Jean Jacques LEGRAND n’entraîne aucun transfert des droits intellectuels qui y sont associés. Ces droits restent la propriété du fournisseur de Ets Jean Jacques LEGRAND et le client s’engage à ne pas y toucher. Ets Jean Jacques LEGRAND déclare qu’à sa connaissance les produits livrés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ets Jean Jacques LEGRAND ne peut en aucun cas être tenue responsable de litiges qui surviendraient en matière de propriété, d’exécution et d’atteinte aux droits intellectuels associés aux marchandises livrées.

20. Vie privée

Collecte et enregistrement de données à caractère personnel

Ets Jean Jacques LEGRAND s’engage à respecter votre vie privée. En principe, vous pouvez utiliser ce site sans communiquer vos données à caractère personnel. Pour passer une commande, vous devez nous communiquer certaines données à caractère personnel.

En vous enregistrant sur www.son-image.be, vous mettez automatiquement vos données à caractère personnel à la disposition de Ets Jean Jacques LEGRAND qui peut également partager ces données avec des tiers (= d’autres entreprises dont nous supposons qu’elles ont des informations intéressantes pour vous). Nous ne transmettons toutefois aucune information pouvant porter atteinte à votre vie privée à des tiers.

Les données à caractère personnel (ex. nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse électronique, …) que le client saisit quand il s’enregistre sont intégrées et traitées dans le fichier clients de Ets Jean Jacques LEGRAND.

Conformément à la loi de la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, à la loi sur le e-commerce et à l’Arrêté Royal du 4 avril 2003 relatif aux données personnelles, le client est informé que le traitement par le vendeur des données à caractère personnel, qui proviennent du document de vente, est nécessaire pour l’exécution du contrat ou que lesdites données peuvent être utilisées par le vendeur à des fins de marketing direct.

Utilisation des données à des fins internes

Les données peuvent être utilisées pour garder le client informé des offres de Ets Jean Jacques LEGRAND. Le client qui le souhaite peut s’y opposer à tout moment. A chaque communication par courrier électronique, nous vous donnons la possibilité de vous désinscrire afin de ne plus recevoir de communication électronique ultérieure.

Ets Jean Jacques LEGRAND ne conservera pas vos données plus longtemps que la loi l’autorise et en tout cas pas plus longtemps que nécessaire pour les fins mentionnées dans le présent article.

Communication de données à des tiers

Ets Jean Jacques LEGRAND n’est en tout cas jamais responsable de l’utilisation que des tiers font de vos données. Ainsi, les sites de Ets Jean Jacques LEGRAND peuvent contenir des liens vers des sites de tiers ou des annonces publicitaires de tiers-annonceurs par le biais desquels vos données à caractère personnel sont recueillies. Cette collecte et ce traitement de données ne sont pas de la responsabilité Ets Jean Jacques LEGRAND mais de la responsabilité de l’annonceur ou de l’administrateur du site en question vers lequel vous surfez. ‎Les données suivantes peuvent être transmises à d’autres entreprises dont nous supposons qu’elles ont des informations intéressantes pour vous : nom, prénom, rue, numéro, boîte, code postal, localité, numéro de téléphone. L’abonné ou l’utilisateur qui le souhaite peut s’y opposer à tout moment. Le droit d’opposition peut être exercé à l’aide du formulaire d’enregistrement. Les données suivantes ne sont en aucun cas transmises à des tiers : adresse électronique, date de naissance, numéro de GSM.

Ets Jean Jacques LEGRAND n’est en tout cas jamais responsable de l’utilisation que des tiers font de vos données. Ainsi, www.son-image.be peut contenir des liens vers des sites de tiers ou des annonces publicitaires de tiers-annonceurs par le biais desquels vos données à caractère personnel sont recueillies. Cette collecte et ce traitement de données ne sont pas de la responsabilité de Ets Jean Jacques LEGRAND mais de la responsabilité de l’annonceur ou de l’administrateur du site en question vers lequel vous surfez.

Consultation et correction de données

Vous avez le droit de savoir quelles données personnelles identifiables Ets Jean Jacques LEGRAND conserve sur vous. Vous avez également le droit de faire corriger ou de supprimer les données personnelles identifiables. Si vous désirez exercer ces droits, vous pouvez prendre contact en nous écrivant à l’adresse suivante : Ets Jean Jacques LEGRAND, Avenue de Bouillon 34, B – 6800 LIBRAMONT ou à l’adresse mail : jjll@skynet.be

Liens vers d’autres sites

Ets Jean Jacques LEGRAND ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations qui sont proposées au client, à titre de service, via des hyperliens vers le contenu ou vers des sites web gérés par des tiers. Ces liens sont uniquement donnés à titre d’information et seuls les exploitants de ces sites web sont par conséquent responsables de l’exactitude des informations proposées et du respect des législations et des réglementations relatives aux produits et aux services qu’ils proposent à la vente sur leur site web, plus précisément en ce qui concerne la protection du client, la vente à distance, la législation relative aux prix, la propriété intellectuelle, etc.

Remarques

Comme la législation sur la vie privée évolue considérablement, nous pouvons adapter la présente déclaration de confidentialité à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à partir du moment où elles sont publiées sur www.son-image.be

21. Litiges et droit applicable

Toutes les offres de Ets Jean Jacques LEGRAND et tous les contrats avec Ets Jean Jacques LEGRAND sont régis par le droit belge.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue. Tout litige susceptible de survenir entre Ets Jean Jacques LEGRAND et le client sera soumis à l’examen du juge matériellement compétent de Neufchâteau..

22. Preuve

Les communications électroniques et les copies de sauvegarde (back-ups) peuvent servir valablement de preuves.

Autres Mentions légales

Les textes, photos, illustrations et données figurant sur ce site sont la propriété de Ets Jean Jacques LEGRAND et sont protégés par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être copiés, adaptés et/ou publiés sous quelque forme ou aspect que ce soit sans l’accord préalable exprès de Ets Jean Jacques LEGRAND.

Ets Jean Jacques LEGRAND consacre le plus grand soin à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations présentes sur le site www.son-image.be mais ne peut en aucune manière être tenue responsable des éventuelles informations incorrectes ou incomplètes. Ets Jean Jacques LEGRAND ne pourra être en aucun cas tenue responsable des dommages liés à l’accès et à l’utilisation des informations disponibles sur le site www.son-image.be ou de leur éventuelle absence. Ets Jean Jacques LEGRAND ne devra jamais répondre du contenu des sites pour lesquels un lien a été intégré dans le site www.son-image.be

Le client doit à chaque commande avoir lu les conditions générales et confirmer les avoir acceptées et approuvées.

Les textes et les illustrations figurant sur ce site Web ne sont pas contraignants. Les prix indiqués sont uniquement valables au moment de la consultation du site Web, excepté une éventuelle erreur en rapport avec l’illustration, pour laquelle Ets Jean Jacques LEGRAND ne pourra être tenue responsable. Ets Jean Jacques LEGRAND se réserve le droit d’adapter les prix, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des informations à tout moment et sans avis préalable.