CONDITIONS DE VENTE ET DE SERVICES

1. Champs d’application et acceptation

Les présentes conditions régissent les devis, commandes, ventes, livraisons, installations, études, programmations, mises en service, réparations, dépannages et prestations de Solutions Son Image SRL (« SSI »), pour les professionnels (B2B) et les consommateurs (B2C), sous réserve des règles impératives applicables. Est consommateur la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées par lui. Elles sont consultables sur www.son-image.be, rubrique « Conditions de vente », et communiquées sur demande sur un support permettant leur conservation. La seule indication « disponibles sur simple demande », sans possibilité effective de consultation et sans acceptation, ne garantit pas leur opposabilité. SSI conserve, lorsque possible, la preuve de la version présentée et de son acceptation. Une mention figurant uniquement sur une facture postérieure à la commande ne suffit pas à intégrer de nouvelles conditions au contrat.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent. Toute clause contraire proposée par un client professionnel nécessite l’accord exprès de SSI. Les obligations d’information et de communication sur support durable prévues par la loi restent applicables.

2. Offres, devis et conclusion de contrat

Les offres et devis sont établis sur la base des informations disponibles et sont valables 14 jours calendrier à dater de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, ils peuvent être révisés. Le catalogue, les illustrations et les informations générales du site ne constituent pas, à eux seuls, une offre ferme. La commande devient contractuelle lors de son acceptation par SSI, y compris par voie électronique. Les échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les limites légales.

Le prix, les quantités, le périmètre des prestations et les délais convenus ne peuvent être modifiés unilatéralement après la conclusion du contrat, hors mécanisme légal ou clause valable. Toute modification demandée par le client fait l’objet d’une proposition préalable précisant son incidence sur le prix et les délais.

3. Prix, acompte et solde

Les prix sont exprimés en euros. Les prix destinés aux consommateurs comprennent les taxes et frais obligatoires connus; les prix professionnels peuvent être affichés hors TVA avec indication de celle-ci. Les contributions environnementales applicables sont précisées selon les règles en vigueur.

Sauf condition particulière écrite, un acompte de 50 % du prix total TTC est exigible dès la commande. SSI peut subordonner la commande du matériel et la planification de l’intervention à son encaissement effectif; les délais tiennent compte de cette date dans le respect des règles impératives. Le solde de 50 % est payable à la livraison du matériel ou à l’achèvement des prestations, selon l’objet du contrat. Les modalités de paiement échelonné éventuellement convenues figurent au devis.

L’acompte est une avance sur le prix, non une indemnité automatiquement acquise en cas d’annulation. Les droits légaux de rétractation, de résolution et de remboursement demeurent applicables.

4. Retards de paiement

4.1. Professionnels. En cas de retard sur une somme exigible, les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévus par la loi belge du 2 août 2002 sont applicables dans leurs conditions légales, sans préjudice des frais raisonnables de recouvrement supplémentaires justifiés.

4.2. Consommateurs. SSI adresse un premier rappel gratuit sur support durable. Aucun intérêt ni indemnité contractuelle ne peut être réclamé avant l’expiration du délai légal d’au moins 14 jours calendrier, calculé selon le mode d’envoi du rappel conformément au livre XIX du Code de droit économique. Après ce délai, SSI peut réclamer, dans les limites légales, des intérêts au taux plafonné par la loi et une indemnité forfaitaire maximale de : 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 €; 30 € plus 10 % de la tranche dépassant 150 € si le solde est compris entre 150,01 € et 500 €; 65 € plus 5 % de la tranche dépassant 500 € si le solde dépasse 500 €, avec un plafond de 2 000 €. Aucun cumul ni frais supplémentaire interdit par la loi ne sera appliqué. Les règles relatives aux contestations, plans de paiement et rappels supplémentaires demeurent applicables.

4.3. Réciprocité B2C. Si SSI manque fautivement à une obligation essentielle comparable, le consommateur peut réclamer, après mise en demeure lorsque requise, une indemnisation raisonnable et proportionnée à son préjudice, conformément au droit applicable. Cette clause n’écarte aucun autre recours légal du consommateur.

5. Réserve de propriété et transfert des risques

Le matériel reste la propriété de SSI jusqu’au paiement intégral, dans les limites de la loi. Pour le consommateur, les risques sont en principe transférés lors de la prise de possession physique par lui ou par un tiers désigné autre que le transporteur proposé par SSI, sauf exception légale. Pour les professionnels, le transfert des risques suit les modalités de livraison convenues et les règles applicables.

6. Disponibilité, livraison et délais

Les délais de livraison ou d’exécution sont ceux indiqués au contrat. SSI informe le client d’un retard prévisible important. Les indisponibilités fournisseurs n’exonèrent pas automatiquement SSI de ses obligations. La force majeure s’apprécie selon les conditions légales. Les délais peuvent être affectés par l’absence d’accès aux lieux, d’infrastructures ou d’informations indispensables imputable au client, dans la mesure du lien causal démontré. Les droits légaux en cas de retard restent applicables.

7. Conditions techniques et collaboration du client

Le client assure, dans la mesure relevant de sa responsabilité, l’accès aux locaux et la disponibilité des alimentations, réseaux, accès Internet, supports et autorisations nécessaires. SSI signale les anomalies détectées dans le cadre de ses obligations professionnelles. Les travaux imprévus ou préalables supplémentaires ne sont engagés qu’après accord sur leur nature et leur prix, sauf urgence légalement justifiée. Le client ne doit pas intervenir sur des équipements présentant un risque de sécurité.

8. Modifications, suppléments et sous-traitants

Les modifications de matériel, d’implantation, de programmation ou de calendrier font l’objet d’un accord préalable sur leur incidence financière et technique. SSI peut recourir à des sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable de ses propres obligations envers le client conformément à la loi. Les travaux confiés directement par le client à une entreprise tierce relèvent de cette entreprise; SSI reste responsable de ses propres fautes.

9. Réception, essais et mise en service

À la fin de l’installation, SSI peut organiser des essais contradictoires et établir un procès-verbal indiquant les réserves et les points à corriger. Le client est invité à collaborer raisonnablement à la réception. La mise en service ou la signature du procès-verbal ne supprime pas les garanties légales, notamment pour les défauts non apparents. La date d’achèvement et l’exigibilité du solde sont appréciées selon les prestations réellement convenues et les règles applicables.

10. Garanties légales et commerciales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité, notamment de deux ans pour les biens neufs, dans les conditions du droit belge. La réparation ou le remplacement légalement dû intervient sans frais, y compris les frais nécessaires légalement couverts. Les garanties commerciales des fabricants sont supplémentaires et ne remplacent jamais la garantie légale due par le vendeur.

Les installations, programmations, études et réparations relèvent des responsabilités et garanties contractuelles ou légales correspondant à leur nature. Pour les professionnels, les garanties convenues s’appliquent sans préjudice des règles impératives et des recours légalement indisponibles. Les exclusions commerciales liées à un usage anormal, une intervention extérieure ou un sinistre ne valent que si elles sont licites et si le dommage n’est pas imputable à SSI.

11. Dépannage, diagnostics et réparations

Les frais de diagnostic, déplacement, réparation et maintenance hors garantie sont annoncés avant intervention ou selon un tarif préalablement accepté. Aucun frais n’est dû pour une intervention qui doit légalement être gratuite au titre de la garantie de conformité. Si un devis de réparation est payant, son prix et ses modalités sont acceptés préalablement; aucun pourcentage automatique du devis refusé n’est facturé sans accord valable.

Toute variation substantielle du prix d’une réparation requiert l’accord du client avant exécution. Les garanties éventuelles propres aux réparations payantes sont précisées sur le document d’intervention et ne limitent pas les droits impératifs.

12. Appareils confiés à SSI et non repris

SSI informe le client de la disponibilité d’un appareil réparé, diagnostiqué ou non réparé et lui propose un délai raisonnable de reprise. Après rappel écrit et délai supplémentaire raisonnable, des frais de garde préalablement annoncés et proportionnés peuvent être demandés dans les limites légales. L’absence de reprise après 30 jours n’entraîne pas automatiquement abandon ni transfert de propriété. Toute mesure ultérieure respecte les procédures légales applicables.

13. Logiciels, réseaux, licences et services tiers

Certains équipements nécessitent des licences, abonnements, mises à jour, applications, réseaux ou services cloud de tiers. SSI communique les coûts récurrents et dépendances connus avant contrat. Les interruptions de services tiers non imputables à SSI ne lui sont pas automatiquement attribuables, sans préjudice de ses obligations de conformité et de conseil. Les responsabilités relatives aux sauvegardes, comptes administrateurs, mots de passe, mises à jour et maintenance sont précisées au client. SSI remet les accès convenus et ne conserve les identifiants que pour une finalité justifiée et sécurisée.

14. Etudes, plans, devis techniques et propriété intellectuelle

Les visites, études, plans, schémas, expertises et devis techniques ne sont facturables que si le client a été informé de leur caractère payant et de leur prix ou mode de calcul avant leur réalisation et les a acceptés. À défaut d’accord contraire, les documents et programmations créés par SSI restent protégés par les droits intellectuels applicables; le client bénéficie des droits d’usage nécessaires à la destination contractuellement prévue. Les licences de logiciels tiers restent soumises à leurs conditions légitimes. Aucune clause ne prive le client des droits légalement attachés aux biens ou prestations payés.

15. Annulation de commande

Toute commande acceptée engage les parties, sous réserve des droits légaux de rétractation, résolution ou annulation. Hors exercice de ces droits, le client adresse sa demande d’annulation par écrit. Si SSI accepte l’annulation, elle peut réclamer une indemnisation raisonnable et justifiée tenant compte des prestations exécutées, commandes irrévocables, coûts non récupérables et économies réalisées grâce à l’annulation, sans double facturation.

Les matériels spécialement commandés, configurés ou personnalisés ne sont pas automatiquement exclus du droit légal de rétractation : les exceptions légales s’apprécient au cas par cas. L’acompte est imputé sur les sommes effectivement dues et son éventuel excédent est remboursé. Si l’annulation ou la résolution est imputable à SSI, les droits et réparations légaux du client demeurent applicables.

16. Suspension et résolution

En cas d’inexécution suffisamment grave, chaque partie dispose des recours prévus par la loi, notamment exception d’inexécution et résolution, après mise en demeure lorsque requise. SSI peut suspendre de façon proportionnée une prestation en cas de défaut de paiement persistant, dans les limites légales et après information appropriée. Une suspension ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

17. Responsabilité

SSI répond de ses fautes et inexécutions selon le droit applicable. Les dommages directement imputables à une intervention non autorisée, à un usage contraire aux instructions ou à une cause extérieure peuvent être exclus dans la mesure où SSI n’en est pas responsable. Aucune limitation ne vise les responsabilités dont l’exclusion est interdite, notamment en cas de faute intentionnelle ou d’atteinte à l’intégrité physique. Les droits légaux des consommateurs restent intacts.

18. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à info@son-image.be ou aux coordonnées indiquées en tête du présent document. Le client est invité à signaler rapidement les anomalies afin d’en faciliter le traitement. Aucun délai général de huit jours, aucune obligation systématique de recommandé ni aucune acceptation tacite ne peut priver le consommateur de ses droits légaux. Les contestations de facture sont examinées de bonne foi; les sommes non contestées demeurent exigibles selon les règles applicables.

19. Contrats à distance et hors établissement : rétractation

Lorsque la loi l’accorde, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou hors établissement, sans motif : pour une vente, à compter de la prise de possession du bien selon les règles légales; pour un contrat de services, à compter de sa conclusion. Il notifie sa décision par une déclaration non équivoque avant l’expiration du délai. Les retours et remboursements suivent les modalités et délais légaux, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être remboursés.

Si le consommateur demande expressément le début d’une prestation de services pendant le délai de rétractation, SSI recueille cette demande et les reconnaissances requises sur le support et dans les formes légales. En cas de rétractation, un paiement proportionnel peut être dû uniquement si les conditions légales sont réunies. La perte du droit de rétractation après exécution complète d’un service exige le respect des conditions légales; la vente de biens avec installation doit être qualifiée correctement. Les exceptions relatives aux biens nettement personnalisés ne s’appliquent que lorsqu’elles sont effectivement réunies.

SSI remet les informations et le formulaire type de rétractation chaque fois que la loi l’exige. L’absence d’annexe aux présentes CGV ne dispense pas de cette remise. Des règles particulières peuvent s’appliquer à certains contrats conclus lors de visites sollicitées ou non sollicitées au domicile.

20. Données personnelles et confidentialité

SSI traite les données nécessaires aux devis, commandes, interventions, facturation, garanties et obligations légales, conformément au RGPD. Une information distincte et à jour précise notamment les responsables, finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités de contact. Les données ne sont pas communiquées à des tiers pour leur prospection commerciale sans base juridique valable et information appropriée. Les dispositifs de vidéosurveillance, contrôle d’accès et services cloud peuvent imposer au client des obligations propres de responsable du traitement.

21. Droit applicable et litiges

Le droit belge s’applique, sans préjudice des dispositions impératives protectrices. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales; aucune attribution exclusive au tribunal de Neufchâteau n’est imposée. Pour les professionnels, les tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social de SSI peuvent être saisis dans les limites autorisées par la loi. Les parties privilégient une tentative de règlement amiable, sans condition préalable abusive à l’exercice des recours.

22. Dispositions finales et versions

La nullité d’une clause n’entraîne pas automatiquement celle des autres, sous réserve des règles applicables. Les conditions particulières convenues priment en cas de contradiction. SSI peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs; les contrats déjà conclus restent soumis à la version valablement acceptée, sauf accord ou disposition légale contraire. La version en vigueur est datée et accessible sur le site de SSI.